Mentions légales

Informations légales

Statut d'auto-entrepreneur

Conformité réglementaire marocaine

Fibère Mode est une activité exercée sous le statut d'auto-entrepreneur conformément à la législation marocaine. L'entreprise respecte l'ensemble des obligations légales et réglementaires applicables aux auto-entrepreneurs et au commerce électronique au Royaume du Maroc, notamment :

• La loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur
• La loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques
• La loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
• La loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
• Le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats

L'utilisation du site www.fibere-mode.com implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation décrites ci-après. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, conformément à la législation marocaine en vigueur.

Les utilisateurs s'engagent à utiliser le site dans le respect des lois et règlements marocains applicables, notamment en matière de commerce électronique et de protection des consommateurs.

Description des services fournis

Le site www.fibere-mode.com a pour objet la présentation et la vente en ligne d'articles de mode et d'accessoires de la marque Fibère Mode, dans le respect de la réglementation marocaine sur le commerce électronique. Nous nous efforçons de fournir des informations précises sur nos produits et services. Toutefois, nous ne pourrons être tenus responsables des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu'elles soient de notre fait ou du fait des tiers partenaires.

Propriété intellectuelle

Fibère Mode est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, conformément aux dispositions du Code de la propriété industrielle marocain (Loi n° 17-97) et de la Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Fibère Mode, sous peine de poursuites judiciaires conformément à la législation marocaine.

Limitations de responsabilité

Fibère Mode ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site www.fibere-mode.com, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. Au Maroc, les données personnelles sont protégées par la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

À l'occasion de l'utilisation du site www.fibere-mode.com, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.fibere-mode.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur. En tout état de cause Fibère Mode ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.fibere-mode.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie.

Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.fibere-mode.com est soumis au droit marocain. En cas de différend, les tribunaux de commerce compétents du Royaume du Maroc sont seuls compétents, sauf dispositions contraires d'ordre public.

Législation marocaine applicable

Ce site est conforme à la législation marocaine, notamment :

• Loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur
• Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
• Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques
• Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
• Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
• Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
• Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
• Loi n° 34-05 relative au code des douanes et impôts indirects

Définitions

Auto-entrepreneur : Statut juridique simplifié permettant l'exercice d'une activité économique en nom propre, sous certaines conditions de chiffre d'affaires et avec des obligations comptables et fiscales allégées.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 09-08).

Dernière mise à jour : janvier 2026